Adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires



Le 11 décembre 2018, le Sénat a adopté la Proposition de loi de ma collègue Françoise Gatel, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Pour rappel, au 1er janvier 2019, il existait 750 communes nouvelles réunissant plus de 2350 communes. Le phénomène de commune nouvelle concerne majoritairement les communes rurales car 66% des communes nouvelles ont moins 3000 habitants.

La loi sur les communes nouvelles n’oblige, ni ne contraint : elle offre la liberté, aux élus qui la choisissent et à eux seuls, de fusionner leurs communes.

Cependant, au regard des attentes des élus et des difficultés parfois rencontrées, le Sénat a voulu apporter une certaine souplesse et la possibilité d’adaptation des communes nouvelles aux diverses réalités des territoires, qu'il s'agisse de leur mode de gouvernance, de leur fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité existante.

Ainsi, la proposition de loi prévoit :

- Une meilleure représentativité des communes historiques au sein des communes nouvelles composées de nombreuses communes déléguées (Effectif du Conseil municipal au moins égal au tiers de l’effectif du Conseil en exercice lors de la création de la commune nouvelle). Cette disposition vise à éviter une baisse trop brutale de l’effectif du conseil municipal et de garantir une représentativité des communes déléguées. Il s’agit d’une priorité pour les élus qui s’engagent

- De favoriser la décision collégiale autour du maire et des adjoints en leur déléguant certaines compétences auparavant dévolues uniquement au Maire

- D’adapter la règle de complétude du Conseil municipal lors de l’élection du Maire afin de sécuriser l’équipe municipale ayant initié le projet de commune nouvelle. Cela garantit également la continuité du Conseil municipal et évite un renouvellement général entre l’arrêté du Préfet et la convocation du conseil municipal en cas de démission d’un conseiller municipal

- De permettre aux communes nouvelles construites sur le périmètre d’une intercommunalité existante et répondant aux critères de la loi (seuil de 15000 habitants) d’adhérer ou non à une intercommunalité

- De placer les Maires délégués immédiatement après le Maire dans l'ordre du tableau du conseil municipal, entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement

- De lisser les effets de seuil applicables aux communes nouvelles en accordant à celles-ci un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec plusieurs obligations nouvelles qui peuvent leur incomber en raison de la taille de leur population (Loi SRU, etc.)

- De prévoir que les communes nouvelles puissent supprimer et mutualiser seulement une partie des annexes des mairies déléguées. En effet, aujourd’hui, la commune nouvelle n’a que deux choix possibles dans la gestion des mairies délégués : toutes les conserver ou toutes les supprimer. Il était nécessaire d’apporter de la souplesse et permettre à la nouvelle commune de conserver les annexes qu’elle souhaitait sur son territoire

Cette proposition de loi a été renvoyée à l’Assemblée Nationale et devrait être étudiée dans les prochaines semaines.

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