Le 14 avril 2018 était voté la loi, déposée par ma collègue Françoise Gatel, visant à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, et ce pour faire face à de nombreuses dérives.
Ce texte est venu corriger le régime existant qui n'était pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de fait accompli dans lequel il plaçait les élus locaux et les services de l'État, que par les leviers d'actions trop limités.
Cette loi vient ainsi :
- Renfoncer le contrôle exercé par le Maire et par les services de l'État en allongeant les délais d'opposition, en les portant respectivement à deux et trois mois, alors que ce délai n’était que de huit jours auparavant ;
- Permettre au Maire de s'opposer à l'ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l'accessibilité des locaux, et aux services de l'État en cas de non-respect des conditions de titre et de moralité du chef d'établissement et des enseignants ;
- Affirmer le principe d'un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat et saisie possible du préfet et du procureur de la République s'il apparaît que l'enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public ;
- Mieux encadrer les directeurs et enseignants du second degré général avec des conditions d'âge, de nationalité et de capacité.
La loi est applicable depuis son entrée en vigueur en avril dernier. Elle devrait permettre aux élus locaux de pouvoir réellement avoir un regard sur la création d’une école hors contrat si cette dernière lui semble dangereuse.