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Conséquences de la déclaration du Premier Ministre Édouard Philippe
1 - Installation des conseils municipaux des communes où l’équipe municipale a été élue dès le 1er tour.
Il y a quelques jours, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, se disait favorable à l’installation rapide des 30 000 conseils municipaux élus dès le premier tour.
Édouard Philippe, Premier Ministre, disait lui avoir “pris les devant”.
C’est pourquoi ce mardi 12 mai, le Gouvernement a donné son feu vert à l’installation des conseils municipaux élus dès le premier tour des élections municipales.
Après avis du conseil scientifique, un rapport a été adressé au Parlement pour nous informer que les conseils d’installation des communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour des élections pourront se réunir dans les prochains jours.
Le Premier Ministre a annoncé que :
• Les conseillers sont entrés en fonction le lundi 18 mai.
• Les maires et les adjoints sont élus entre le 23 mai et le 28 mai.
Le Conseil scientifique a subordonné ces conseils d'installation aux respects de plusieurs mesures sanitaires :
- le lieu de la réunion devra être suffisamment grand (au moins 4 m² par personne présente), dans le cas où la salle de la mairie n'est pas suffisamment grande, la réunion pourra avoir lieu dans une autre salle voire en dehors de la commune.
- le nombre de personnes pourra être limité dans le public, chaque conseiller pourra recevoir deux procurations et le quorum sera fixé au tiers de l'effectif du conseil.
- enfin du gel hydroalcoolique devra être mis à disposition, les conseillers devront porter un masque et une seule personne sera en charge du dépouillement.
Le détail des modalités est ici : https://cutt.ly/pyWm1G8
La plupart des conseils municipaux d’installation se sont tenus dans notre département et il semble que tout le monde se soit bien conformé à ces règles.
2 - Installation des conseils municipaux des communes où l’équipe municipale n’a pas été élue au complet dès le 1er tour.
De fait, les élu(e)s de 2014 et les exécutifs sont prolongés dans leur fonction jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux, dont les membres seront issus du résultat du second tour des municipales.
3 - Date du second tour pour les communes dont l’élection n’est pas acquise au premier tour.
La date du second tour est fixé au 28 juin.
La liste électorale :
Pour que le report du second tour n'altère pas la sincérité du scrutin, le second tour doit se dérouler avec la même liste qu’au premier tour, avec quelques ajustements possibles : électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française, inscriptions et radiations sur décision de justice, décès.
Dépôt des candidatures :
Le dépôt des déclarations de candidature doit avoir lieu au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, à savoir le 2 juin.
Bureaux de vote :
Les Présidents de bureaux et les assesseurs devront respecter des normes d’hygiènes draconiennes, à savoir - par exemple - porter des masques chirurgicaux toute la journée et avoir du gel hydroalcoolique en permanence à disposition. Les électeurs pourront se rendre aux urnes avec des masques grand public.
Une clause de revoyure est fixée 15 jours avant le 28 juin, afin de solliciter l’avis du conseil scientifique sur l’état sanitaire en France.
Après consultations des représentants des partis politiques, des représentants des élus (l’AMF) et au sortir du conseil des ministres du 27 mai, un décret d’application fixera les modalités du scrutin.
4 - Si le second tour ne peut pas être organisé le 28 juin 2020 :
Le Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner précise qu’un second décret sera élaboré dans le cas où la date du second tour serait repoussée pour raison sanitaire. Janvier 2021 est la date pour le moment annoncée pour ce report éventuel.
Dans ce cas, il faudrait refaire le 1er tour des élections dans les villes n’ayant pas élu une équipe municipale au premier tour du 15 mars 2020.
3 - Les conseils communautaires ou d’agglomération.
Les mandats des conseillers communautaires ont été prolongés.
Le président et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre sont maintenus dans leurs fonctions :
- Jusqu’à la première réunion du conseil communautaire qui a lieu après les conseils d’installation, dans les EPCI à fiscalité propre dont le conseil aura été intégralement renouvelé à l'issue du premier tour des élections municipales.
- Jusqu'au second tour des élections municipales, dans tous les autres EPCI à fiscalité propre.
• Le conseil siègera dans une composition hybride, entre la période des conseils d’installation et le second tour des élections municipales.
• Les conseillers nouvellement élus dès le premier tour siégeront avec les anciens conseillers des communes qui nécessitent un second tour.
Toutefois, le président et les vice-présidents en exercice seront maintenus dans leurs fonctions jusqu'au second tour en tout état de cause, même s'ils ont perdu le mandat de conseiller communautaire.
4 - Modalités de la réunion des assemblées délibérantes
Maintien des règles durant la crise sanitaire (—> 10 juillet)
- Chaque élu peut détenir deux procurations et les conditions de quorum seront assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise.
- Pour ne pas organiser de réunions physiques, tous les moyens permettant de procéder par téléconférence sont préconisés (visioconférence, audioconférence).
- Tous les votes doivent avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible (pas de vote à bulletin secret).
La réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des commissions permanentes peut se tenir avec un préavis d’un jour franc, comme les dispositions de droit commun le prévoient en cas d’urgence.
L’exécutif est tenu d’informer les élus (y compris ceux qui ont été élus le 15 mars dernier mais qui ne sont pas encore entrés en fonction) des décisions qu’il prend par délégation et d’en rendre compte à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, 1/5 des membres de l’assemblée délibérante peut, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée dans un délai de six jours. Cette réunion pourra se tenir de manière dématérialisée.
Mesures de souplesse budgétaire
Pour rendre ces délégations les plus effectives possibles, des mesures de souplesse budgétaire supplémentaires sont instaurées telles que :
• La possibilité pour l’exécutif de souscrire des lignes de trésorerie ou d’accorder des subventions.
• L’adoption du budget primitif et l’arrêt du compte administratif 2019 reportés au 31 juillet
En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales. Les délais sont repoussés jusqu’en juillet.
Les détails ici : https://cutt.ly/EybJFGM et/ou là https://cutt.ly/9ybJb6V
Reprise des services
Si l’agent accepte la reprise : le télétravail, lorsqu’il est possible, doit être privilégié. Dans le cas contraire, les conditions sanitaires d’usage doivent être strictement respectées (gestes barrières, distanciation, port du masque, éventuellement gants, etc.).
Si l’agent refuse de reprendre le travail, ce peut être pour un motif autorisé, ou pas.
Les motifs autorisés sont :
• La garde d’enfant en raison de la fermeture de l’établissement qui devrait les recevoir (école, crèche, etc.)
• La vulnérabilité particulière de l’agent à la Covid-19, avec impossibilité de télétravail.
• Le fait qu’un agent vive avec une personne vulnérable.
• Le fait que l’agent ait été renvoyé chez lui par mesure de précaution. Dans tous ces cas, l’employeur place l’agent en ASA, Autorisation Spéciale d’Absence. L’agent peut également être, tout simplement, malade. Dans ce cas, il est mis en arrêt maladie.
Les cas de motifs non valables sont :
• L’agent refuse de scolariser son enfant alors que ce serait possible. Dans ce cas, l’ASA est impossible. L’agent devra être placé en RTT ou congés annuels. Si c’est l’agent lui-même qui demande à être placé en RTT ou congés annuels, l’employeur peut accepter ou non en fonction des nécessités du service.
• Si l’agent ne se présente pas à son poste, sans motif légitime, les règles habituelles s’appliquent : retenue sur traitement, éventuellement procédure disciplinaire.
• Si l’agent conteste sa réaffectation ou « exerce un droit de retrait abusif ». Les sanctions sont alors les mêmes.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez le moindre doute.
Auxerre 03 86 46 68 31 / d.verien@senat.fr / Paris 01 42 34 15 69
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