Le nouvel établissement public va regrouper l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité) et l'ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage). Les activités de ces deux établissements publics et les missions des 2 700 agents qui les composent vont donc fusionner. Quels sont les objectifs de ce regroupement en un opérateur unique ? • Simplifier l’organisation par le rapprochement des expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS pour une meilleure lisibilité de leurs actions au service d’une seule et même stratégie. • Coordonner pour renforcer l’efficacité des politiques publiques dans les domaines du climat, de l’eau et de la biodiversité dans les territoires de métropole et d’outre-mer. La dynamique de création d’agences régionales de biodiversité sera donc poursuivie. • Renforcer l’action territoriale pour garantir : - Un partage équilibré des usages et des espaces naturels, - Le respect des règles de protection de l’environnement, - Le maintien d’un environnement de qualité. “Les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, afin qu’ils puissent constater plus efficacement les infractions environnementales et qu’elles soient ainsi mieux sanctionnées”*. Les Députés et les Sénateurs se sont entendus, après avoir dépassé un point de blocage, qui était le “délit d’entrave”, cher aux Sénateurs. En effet, “(…) le gouvernement a pris l’engagement écrit que la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux, sur le délit d’entrave au sens large (…) serait examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale » a expliqué le président de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, Hervé Maurey. Il serait désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Jusqu’à présent, le fait d’empêcher, entraver ou gêner le déroulement d’une chasse était sanctionné d’une simple contravention. Pour reprendre les mots de Barbara Pompili, Députée de la 2ème circonscription de la Somme et ancienne secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité dans le magazine Actu-Environnement, “l’essentiel, c'est d'être parvenu à créer un établissement unique doté de moyens pour agir au service de la reconquête de la biodiversité et avec une très bonne implantation dans les territoires”. Quelles sont les missions de l’Office Français de la Biodiversité ?
Elles ont pour objectif général la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau.
- L’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité
- La gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels
- La police de l’environnement et la police sanitaire
- La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes
- Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative
Mardi 16 juillet 2019, le Sénat examine les conclusions de la CMP (Commission Mixte Paritaire) sur ce projet de loi. Ses conclusions ont été lues le 9 juillet dans l’hémicycle. Cette lecture au Sénat marque ainsi l'adoption définitive du texte. L’Office Français de la Biodiversité verra le jour le 1er janvier 2020. — * Ministère de la transition écologique et solidaire