Un nouveau code pour la justice pénale des mineurs

Le Sénat a eu à examiner courant février un texte relatif à la justice pénale des mineurs. Loin d'être anecdotique, ce projet de loi avait pour ambition de réformer en profondeur l'ordonnance initiale de 1945.


Ce texte fondateur se devait d'être remis à plat, réécrit, enrichie et enfin codifiée. En effet, une quarantaine de réforme depuis 1945 ont rendu ce texte bien complexe, difficile à appréhender, y compris pour les professionnels et parfois en incohérence avec le Code Pénal.


Réformer la justice pénale des mineurs, c'est trouver un juste équilibre entre la nécessaire protection de la société et les principes qui en font sa spécificité : la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions pour mineurs et l'atténuation de leur responsabilité pénale.


Deux aspects principaux sont compris dans ce texte. D'une part, il compte simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants, et donc limiter leur détention provisoire, tout en laissant une large part à l’éducatif et donc à la réinsertion, grâce à la césure, et de l'autre, il a pour objectif d’introduire une notion de présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.


Qu'est ce que la césure ?


Dorénavant, le mineur passera, au plus tard 3 mois après les faits devant le juge pour une première audition visant à statuer sur sa culpabilité. Si celle-ci est avérée, une seconde audition, 6 à 9 mois plus tard, statuera sur les sanctions, en tenant compte du comportement du mineur pendant cette période de césure.


J'ai ainsi été cheffe de file sur ce texte et je suis par conséquent intervenue au nom du groupe Union Centriste. Les apports du Sénat conservés dans le texte final sont nombreux. Je pense par exemple à la nécessaire précision de la notion de discernement du mineur, le report de la mise en oeuvre de la réforme, ou encore le renforcement de la responsabilité des parents.



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