Un nouveau cadre légal pour nos sapeurs-pompiers

Nous avons eu le plaisir d’adopter fin septembre un texte visant à valoriser l’engagement de nos sapeurs-pompiers. Une initiative d’autant plus agréable que ce texte, en plus de faire consensus entre nos deux chambres et entre les différents groupes politiques, est éminemment rural ! En effet, que serions-nous dans nos campagnes sans nos sapeurs-pompiers volontaires, sans nos centres de secours et sans nos CPI ? Chez nous, nos sapeurs-pompiers sont aussi des acteurs du quotidien, qui nourrissent un attachement réciproque à leur territoire, à leur commune.


Un texte de loi d’autant plus nécessaire que si les interventions augmentent, avec 26 % de sollicitations opérationnelles en plus entre 2011 et 2017, l’engagement volontaire, qui concerne 79 % d’entre eux, stagne, quand il ne diminue pas. Il était donc urgent de repenser notre modèle de sécurité civile, de soutenir l'engagement et le dévouement de nos pompiers, afin de maintenir nos capacités d’intervention.


Pour commencer, je souhaite revenir sur deux mesures consensuelles mais nécessaires : la création d’un objectif de parité au sein des Conseil d’Administration du SDIS ou la création d’un référent mixité au sein de ces mêmes Conseil d’Administration. Aujourd’hui, les femmes ne représentent que 10% des effectifs des Sapeurs-Pompiers. C’est encore trop peu et c’est un secteur qui peut et doit se féminiser. Tout le monde en profitera !

En outre, le renforcement des peines dans le cas d’une agression sur un sapeur-pompiers est également pleinement à saluer. Il n’est pas normal que ceux qui donnent de leur temps et parfois leur vie pour les autres soient lâchement attaqués.


Cette loi pose également enfin une définition de la carence ambulancière. En effet, dès 2016 la commission des lois du Sénat alertait déjà sur les défaillances du secours à personnes. Trop souvent, les SDIS réalisent, à la demande des Samu, des transports sanitaires faute d’ambulances privées. Une avancée bienvenue donc, face à une pratique qui, en plus de mobiliser les capacités opérationnelles de nos pompiers pour des missions de “taxi”, était très mal indemnisée et venait masquer la réalité du problème : les carences du système de soins dans nos campagnes. Ainsi, le fait de définir clairement la carence ambulancière ne permet plus de laisser celà à la seule appréciation du médecin urgentiste.


Concernant la plateforme commune la plateforme commune d’appel 15-18 que nous souhaitons, élus comme professionnels de santé et de secours, depuis un moment maintenant, ce texte apporte des avancées. Outre la décision du premier ministre de suspendre la suppression du 15 départemental et son transfert au niveau régional, il est prévu dans cette loi une expérimentation à ce sujet. Je suis donc particulièrement satisfaite de voir dans cette proposition de loi l’expérimentation d’un numéro unique qui regrouperait, selon les configurations, pompiers, policiers et SAMU, ou seulement pompiers et SAMU.


Autre point épineux, et vous le savez, l’allocation vétérance. Un débat souvent difficile puisque nous nous heurtons régulièrement à l’interdiction du transfert de charge. Pourtant, avec ce texte, nous avons obtenu une première victoire à ce propos ! En effet, en Commission Mixte Paritaire, nous sommes arrivés à un accord puisque le gouvernement doit, dans un délai d’un an, nous indiquer les conditions dans lesquelles le SDIS peut financer l’allocation de vétérance qui est financée aujourd’hui par la commune ou l' intercommunalité.

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