Proposition de Loi (PPL) pour moderniser les fonctionnements de la fondation du Patrimoine




“La Fondation du Patrimoine œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français. Au travers du label, de la souscription publique et du mécénat d’entreprise, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans des projets de restauration.”

1/ Quels sont les leviers principaux de la Fondation ?


  • Le label de la Fondation du Patrimoine permet de bénéficier d’une déduction d’impôt et d’une aide financière pour la restauration d’un patrimoine privé. Il est le seul organisme habilité, par le ministère de l’Économie et des Finances, à octroyer un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques.

  • La souscription : la Fondation du Patrimoine organise des campagnes d’appels aux dons pour réaliser un projet de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximité. Pour la recherche de partenaires financiers, La Fondation du Patrimoine organise des campagnes d’appels aux dons, pour un organisme public, une collectivité territoriale ou une association. Depuis 1999, le recours au financement participatif ou crowdfunding au travers de campagnes de souscription publique est le mode d’action privilégié de la Fondation.

  • Le mécénat d’entreprise : La Fondation du Patrimoine fédère les énergies publiques et privées et participe ainsi au financement de votre projet pour qu’il aboutisse. La Fondation propose aux entreprises de s’engager en faveur de projets qui correspondent aux valeurs qu’elles défendent.

2/ L’apport de la PPL dans le fonctionnement.


En accord avec la Fondation du Patrimoine, la PPL que j’ai déposée vise à :

  1. Étendre les zones géographiques où peut s’appliquer le Label, afin qu’il puisse couvrir l’ensemble des zones rurales de moins de 20 000 habitants. Ainsi, la fondation disposera d’un outil adapté géographiquement à la réalité des territoires ruraux et participera à la revitalisation des centres-bourgs et des petites villes de moins de 20 000 habitants.

  2. Étendre les patrimoines auxquels on peut appliquer le Label : jardins remarquables, parcs ou encore au patrimoine industriel. Tous les biens culturels méritent d’être protégés.

  3. Rendre plus efficace le Conseil d’Administration en réduisant le nombre de ses membres pour faciliter l’atteinte du quorum, mais aussi permettre à certains mécènes actifs d’être mieux représentés.

  4. Accroître les possibilités financières de la Fondation, en l’autorisant à bénéficier de dotations en actions ou en parts sociales, afin de diversifier des sources de financement.

  5. Permettre de régulariser une situation qui faisait que la Fondation disposait d’une somme importante… mais ne pouvait pas l’utiliser ! Avoir 10 millions d’€ bloqués sur un compte depuis 5 ans parce que des projets sont à l’arrêt ne me semble pas très efficace. Ces fonds pourront être réaffectés.


C’est en ce sens que je défendrai ce projet de loi essentiel pour nos territoires.


“Le patrimoine, ce n’est pas le patrimoine de l’Etat ! C’est notre patrimoine. Il nous appartient à tous” Stéphane Bern

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