Projet de loi santé 2019

Mis à jour : 22 juil. 2019






Chacun sait combien il est compliqué d’obtenir un rendez-vous rapide chez un médecin, de surcroît un spécialiste… 

 Le 26 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi santé, qui a pour objectif de rendre plus efficient notre service de santé. Comme l’intitulé complet le précise, c’est un “Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé”.


 Lors de son passage devant la Haute Assemblée, mes collègues Sénateurs et moi-même avons voté à 219 voix “pour” et 83 voix “contre” ce projet de loi, après avoir apporté quelques modifications, et non des moindres, offrant ainsi de nouveaux outils pour densifier la présence de praticiens dans nos campagnes. 

 Il me semble préférable de créer des mécanismes qui incitent les jeunes médecins à s’installer durablement dans un territoire, plutôt que de prendre des mesures coercitives, qui sont à mes yeux contreproductives. Cela est d’ailleurs démontré par les retours d’expériences des Allemands. De plus, des initiatives locales en Aveyron et en Mayenne par le biais d’incitations financières ont permis de rééquilibrer le nombre de praticiens dans leurs territoires. 

 Pour autant, j’ai milité pour un amendement qui n’est malheureusement pas passé, qui consistait à ne conventionner avec les médecins nouvellement installés que s’ils étaient sur un territoire où l’on avait besoin d’eux : remplacement et/ou installation dans un territoire sous-doté.


 Voici les principaux apports du Sénat : 


• Transformation de la dernière année du 3e cycle des études de médecine en pratique ambulatoire, ce qui veut dire “hors hôpital” et en autonomie. Même s’il a déclenché la colère des étudiants en médecine, force est de constater son utilité dans les zones où la volonté de densifier le nombre de praticiens se fait le plus sentir. C’est aussi un moyen permettant de désengorger les urgences où l’on se rend parfois, faute de médecin disponible rapidement. La CMP a transigé sur une 
période de 6 mois pour ce dispositif, contre 12 demandés par le Sénat. La ministre de la santé semble ne pas vouloir se fâcher avec les étudiants en médecine. Il est vrai qu’après le dialogue difficile avec les urgentistes, il ferait un peu désordre d’avoir tout le corps médical contre soit, même si c’est pour le bien commun. 

La politique, c’est aussi et surtout des compromis. 

 • Mise en place d’une exonération de cotisations sociales dégressive sur 5 ans, ce qui favorise l’installation rapide des jeunes médecins.
 • Obligation de négocier avec les médecins sur la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. En fait, l’objectif est d’impliquer tout le monde dans ce processus de re-densification des territoires. 
Pour paraphraser une formule connue, il ne faut pas se demander ce que le territoire peut faire pour vous, mais ce que - vous - vous pouvez faire pour le territoire ! Est-ce que le médecin est de garde de temps en temps ? Est-ce qu’il est impliqué dans une maison de santé ? Comment faire agir les médecins dans cette lutte pour la re-densification ? Il est temps de se mettre tous autour d’une table : ARS, Ordre des Médecins, Médecins, Élus et poser les idées sur la table pour regarder ce que l’on peut faire ensemble. 

 • Primauté du critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en 2e et 3e année du 1er cycle. On note ici l’ambition d’une répartition « équilibrée » des professionnels de santé. Celle-ci passera par une négociation par le biais de la convention nationale, qui régit les liens entre les médecins et l’assurance maladie.

 • Reconnaissance de la possibilité pour le maire de saisir le Conseil de l’Ordre pour l’avertir de situations de carences médicales, afin d’ouvrir la possibilité de recrutements de médecins adjoints.

 • Limitation de l’exercice en remplacement à une période de trois ans sur l’ensemble de la carrière des médecins diplômés (article 4 ter).

 J’avoue ne pas être d’accord sur ce point. Un remplaçant est un médecin et nos médecins ont besoin de remplaçants. Je n’ai d’ailleurs pas voté cet amendement. 

• Intégration de la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité. Par télésanté, il est entendu “l’ensemble des technologies, des réseaux et des services de soins basés sur la télécommunication et comprenant les programmes d’éducation, de recherche collaborative, de consultation ainsi que d’autres services offerts dans le but d’améliorer la santé du patient”*. 

 La Télé-expertise en médecine générale est pour moi très pratique ! On est examiné par un généraliste et on envoie la photo au spécialiste si besoin. Ça c’est très bien. Cela dit, on ne sait pas encore quels seront les systèmes de rémunération des praticiens.
De plus, la Télé-expertise peut parfois être problématique, quand on a comme à la Maison de Santé de Saint Sauveur un débit internet très faible…

 Si je suis favorable à la Télé-expertise, je suis en revanche beaucoup plus réservée pour la Télémédecine : il n’y a pas de médecin en face de nous. C’est comme s’asseoir dans un photomaton avec des capteurs : la machine nous fait un bilan complet mais il n’y a aucune interaction humaine, physique, le médecin étant derrière son écran, ailleurs. Dans le diagnostic, pour une pathologie majeure ou plus pratiquement pour la découverte de cette pathologie, le contact humain, pour des raisons à la fois médicales et psychologiques me semble indispensable. 
Là, le bilan réalisé, le listing des médicaments sort sur une imprimante, et voilà… Pour peu que le bilan soit réalisé dans une pharmacie…

 Je ne supporte pas ce qui déshumanise. La relation médecin/patient est très importante. La machine va-t-elle aider à bien nous soigner ? J’ai du mal à croire au pôle médical ou l’on répond par téléphone et où en moins de 10 minutes on statue sur la réalité de la maladie. 

 La relation médecin/patient n’est pas là. 
 La Télé-expertise ok, mais la télémédecine, j’ai du mal…

 • Mise en place d’un cadre exigeant en matière d’interopérabilité pour les outils numériques de santé. (Sécurité, facilité d’accès pour les utilisateurs etc.)

 • Ouverture automatique (sauf opposition) de l’espace numérique de santé. À des fins de recherche, cette base de données est censée améliorer la prise en charge des Français. C’est dans les faits la volonté d’accélérer la généralisation du dossier médical partagé et de l’espace numérique de santé, qui sera ouvert aux bénéficiaires de l’assurance maladie. 
En clair, cela permettra à l’usager de disposer d’un portail unique concernant la gestion de son parcours de soins et au suivi de son état de santé. L’ambition est de faire de l’ENS (Espace Numérique Santé) et du dossier médical partagé les leviers de la coordination des parcours de soins. 

Il est important que les praticiens aient accès aux données du patient. Par exemple pour le diabète. Il y a des relations entre le diagnostic du généraliste et le suivi de l’ophtalmologue, par exemple ! Les données croisées augmentent le volume des faisceaux de présomptions d’une pathologie, facilitant la prise de décision. 

 Ce point bute sur le secret médical, défendu bec et ongles par les médecins. Je crois au chiffrement des données, à l’Intelligence Artificielle qui permet de détecter certains symptômes beaucoup plus vite qu’un humain. Nous aurions tort de nous priver de ces données croisées, simplement à cause du secret médical qui de toute façon restera entre les mains de praticiens…


• Interdiction pour les organismes ou structures en lien avec les industries de santé d’assurer la formation continue des médecins pour éviter tout conflit d’intérêts. 

 Sur ce point, on peut opposer l’argument suivant : “Qui est mieux placé que le fabricant d’une molécule, pour expliquer à la fois ses bénéfices et ses effets secondaires ?” C’est vrai, sauf que ce n’est pas la formation des médecins que nous combattons, sur ce point. Ce que nous combattons, ce sont les dérives dont on a pu entendre parler de la part de laboratoires invitant les médecins en voyage sous prétexte de formations. 

 C’est clairement un problème de déontologie. 

 Ce jeudi 20 juin 2019 à 10:30, la CMP (Commission Mixte Paritaire) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi est parvenue à un accord. 
Au Sénat, l’adoption définitive du texte est prévue le 23 juillet. 

C’est un dossier que je suivrai attentivement. En revanche, le financement de toutes ces mesures est reporté à l’automne… 

 Soyez certains que j’ai la ferme volonté de faire venir les médecins dans nos territoires ruraux !

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 * Wikipédia




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