Si le premier Projet de Loi de Finances Rectificative (dit PLFR 1) a été voté dans le cadre d’une urgence absolue, le PLFR 2 l’a consolidé, démultiplié et musclé. Ce 2ème PLFR en un moins d’un mois a été adopté le 23 avril et la loi a été promulguée le 25 avril.
Le plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros voté en mars pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu à hauteur de 110 milliards d’euros, dont plus de 40 milliards de dépenses publiques. La somme restante représente les reports de charges et des garanties de prêts.
En effet, cette année la France va connaître une récession calculée à la hauteur de -8%, avec un déficit public de 9,1 % du Produit Intérieur Brut, pour une dette publique atteignant 115 % du PIB. De mauvais résultats qui auront une répercussion sur plusieurs années, mais chacun comprend qu’ils sont inévitables pour sauver notre pays des conséquences de la crise sanitaire.
Cette dette publique est due à :
• L’augmentation des dépenses de l’état.
• La baisse des recettes fiscales, estimée à 42,7 Md€ par rapport à la Loi de Finance originale.
D’une façon synthétique, avec des sommes qui donnent le vertige, nous pouvons retenir que ce PLFR2 donne au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre des crédits budgétaires destinés à supporter ce choc économique sans précédent depuis la seconde guerre mondiale.
Ces crédits supplémentaires assurent le financement des mesures prises jusqu’à la fin du confinement (le 11 mai 2020), à savoir :
Un soutien pour les petites communes
La dotation “élu local" augmentée de 8 millions d’euros.
La loi de finances pour 2020 a prévu - à l’initiative du Sénat - une augmentation de la dotation “élu local” de 28 millions d’euros pour faire face dans les communes de moins de 500 habitants à l’augmentation possible des indemnités des élus.
Il était prévu de verser à toutes ces communes une compensation financière totale pour les communes de moins de 200 habitants et de 50% pour celles de moins de 500 habitants.
Mais comme le montant de 28 millions ne suffisait pas, le gouvernement a décidé unilatéralement d’introduire un critère pour limiter le nombre de bénéficiaires de cette dotation : seules les communes de moins de 500 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants, devraient avoir droit à la majoration…
Afin de faire respecter l’engagement initial du gouvernement devant le Sénat, mon groupe, le groupe Union Centriste, à l’initiative de Sylvie Vermeillet (Jura), a réussi à obtenir une rallonge de 8 millions d’euros permettant de supprimer cette restriction, de façon à « élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation “élu local” ».
Une reconnaissance méritée pour les élus de ces communes.
Un soutien pour les entreprises
En prévision d’un tsunami économique mondial, un soutien renforcé aux entreprises est anticipé par :
• La garantie d’état pour les prêts de trésorerie.
• Le fonds de solidarité pour les Très Petites Entreprises & indépendants qui est augmenté à 7 milliards d'euros. Les conditions d’accès sont assouplies. (Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales).
• La capacité d’intervention du Fonds de Développement Économique Et Social, qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il est portée à un milliard d’euros.
• La prise en charge du chômage partiel.
20 milliards d'euros seront destinés à :
• Renforcer des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté.
• Permettre des montées au capital ou d'éventuelles nationalisations temporaires.
• Permettre aux collectivités locales de maintenir une partie des subventions qu'elles ont accordées à des manifestations ou festivals annulés durant l'état d'urgence sanitaire.
Une aide pour les salariés et les ménages en difficulté
• L’enveloppe globale destinée au financement du chômage partiel est de 24 Md€.
• 2,5 Md€ financent une prime pour 4 millions de ménages précaires.
• L'État pourra également verser une prime exceptionnelle défiscalisée aux agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1000 euros). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 euros par agent.
• Rehaussement à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour des heures supplémentaires, (période allant du 16 mars à la fin de l'état d'urgence sanitaire).
• Chômage partiel pour les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement et aux parents d'enfants sans solution de garde.
• 150 euros pour les ménages au Revenu de Solidarité Active ou à l'Allocation de Solidarité Spécifique, avec 100 euros supplémentaires par enfant.
• 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.
• Une aide pour les jeunes précaires de moins de 25 ans de 200 euros sera envoyée à 800 000 jeunes. Cette somme sera versée début juin, aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage et aux étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux.
Des crédits liés à la santé
• Baisse à 5,5 % du taux de TVA des tenues de protection (gants, surblouses,, charlottes, …), soumises habituellement au taux de 20 %.
• Financement des mesures sur les indemnités journalières, sur le jour de carence et pour le personnel soignant.
• Rehaussement à 1 000 euros du plafond de déduction à l'impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis.
• Exonération d'impôt et de cotisations pour la prime exceptionnelle des soignants mobilisés. Les primes atteindront 1 500 euros pour les personnels (internes, aides-soignants, agents administratifs...) des établissements les plus exposés au virus. Pour les autres établissements, la prime s'élèvera à 500 euros.
Le PLFR 3 reste à élaborer. Il sera présenté le 10 juin en conseil des ministres.
Avec mes collègues du Sénat, nous y veillerons. Il sera nécessaire pour rebâtir l’avenir et sauver sauver nos entreprises. Je pense plus particulièrement à celles du tourisme, de la restauration et de la culture. Nous en profiterons pour faire remonter toutes les inquiétudes et toutes les demandes que nous recueillons sur le terrain.
Je proposerai notamment qu’y figure ma proposition d’étendre le label de la Fondation du Patrimoine aux communes jusqu’à 20 000 habitants.
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