Ordonnance du 1er avril 2020

Retrouvez ci-dessous une note du Ministère de la Cohésion des territoires, reprenant les éléments de l'ordonnance prise le 1er avril 2020 par le Conseil des ministres.


Cette ordonnance indique : - la dévolution des pouvoirs au Président de l'exécutif local (Maire, Président d'intercommunalité, de Conseil départemental ou de Conseil régional), qui auparavant pouvaient être confiés par l'assemblée délibérante, ainsi que des mesures de souplesse budgétaire et dans la délégation de compétences en matière d'eau, d'assainissement et de transport, - l'obligation d'informer les nouveaux élus lorsque le Conseil municipal a été entièrement pourvu dès le 1er tour des élections municipales, la possibilité de convoquer l'assemblée délibérante et de modifier l'extension de délégation à l'exécutif, - des mesures pour permettre la tenue d'assemblées (Conseil municipal, communautaire, départemental ou régional ; EPT, syndicats mixtes et SDIS).


Vous pouvez également consulter l'intégralité de l'ordonnance en appuyant sur ce lien.


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