Mon activité législative de ces derniers mois...

Juristes d’entreprise

J’ai eu le plaisir d’être rapporteure du texte de mon collègue Louis Vogel, sénateur de Seine et Marne, qui visait à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Un texte technique, mais nécessaire puisqu’il s’agissait d’apporter une meilleure sécurité juridique à nos grandes entreprises mais aussi de mettre la France au même niveau, sur ce sujet, que les autres pays de l’UE. Concrètement, cette confidentialité, qui s’inspire en partie du secret professionnel des avocats, permettra à la profession de remplir ses obligations plus sereinement (règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux…) en pouvant alerter la direction de leurs entreprises sans risquer l’auto-incrimination. Cette mesure renforcera la compétitivité de nos entreprises à l’international tout en renforçant l’attractivité de la France auprès des grands groupes. 

Justice Patrimonial

J’ai représenté mon groupe sur le texte relatif à la Justice patrimoniale. Il s’agissait dans un premier temps de veiller à ce que celui qui avait tué son ou sa conjoint ne pluie plus en hériter. Eh oui ! Jusqu’alors, c’était possible ! Nous en avons également profité pour régler de régler les difficultés fiscales qui peuvent résulter d’un divorce ou d’une séparation. En effet, les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans 80% des cas, ce sont des femmes qui vont devoir régler les dettes en question. Une situation difficile à vivre car la séparation entraîne souvent une perte sensible de revenus, mais c’est encore pire quand ces dettes sont issues d’une manœuvre frauduleuse de l’époux et dont l’existence ont été cachées avant la séparation. Certes, il existe des dispositifs permettant de ne pas avoir à régler ces sommes, mais c’est encore trop peu appliqué par le FISC, la faute à une loi trop restrictive. Ce texte entend donc réparer cette situation en facilitant l’application de cette dispense pour les contribuables de bonne foi n’ayant pas eu connaissance de l’existence de ces dettes frauduleuses.