Loi alimentation : un feuilleton législatif décevant

Mis à jour : 19 févr. 2019



Fin septembre, le Sénat, constatant son désaccord profond avec le Gouvernement sur le Projet de loi sur l’agriculture (EGALIM), a décidé de ne pas adopter le texte en deuxième lecture.

Alors que le Sénat avait porté de nombreuses avancées au texte initial du Gouvernement, que les deux chambres devaient dialoguer pour trouver un accord commun, l’exécutif a décidé de saborder la Commission mixte paritaire pour qu’elle soit non conclusive en revenant sur un article voté par l’Assemblée Nationale, et non modifié par le Sénat.


Après ce sabotage politique, l’ensemble des propositions du Sénat ont été balayées par la majorité, comme la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du glyphosate, pourtant voté à l’unanimité dans notre assemblée.


De plus, en seconde lecture, les députés macronistes ont fait des ajouts contestables, sans réflexion approfondie, qui pourraient avoir des lourdes conséquences sur les agriculteurs, les industries, et les collectivités.


Nous avons considéré que le texte sortant de l’Assemblée Nationale en seconde lecture n’était pas à la hauteur des attentes des États généraux de l’alimentation, et que ce texte ne permettait pas concrètement aux agriculteurs de mieux vivre de leur métier.


De ce fait, le Sénat a refusé d’adopter le texte et a saisi le Conseil constitutionnel, au motif du non-respect du principe d’entonnoir (pas de disposition nouvelle après la première lecture) et rupture du principe d’égalité (toutes personnes dans la même situation doivent bénéficier du même traitement par la loi).


En effet, l’Assemblée a ajouté en seconde lecture des dispositifs lourds de conséquences sans avoir pris la mesure de l’impact de ces dernières, comme par exemple l’interdiction dès 2020 des produits plastiques en matière de restauration (gobelets, couverts, …). Cette mesure écologique ne peut selon moi être prise sans avoir étudié l’impact sur l’industrie française, et sans un débat approfondi pour trouver des solutions viables au niveau économique et écologique.

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