Le remboursement des frais kilométriques des exécutifs communautaires

Dernière mise à jour : 29 avr.


Des Vice-présidents et Présidents d’intercommunalités m’ont récemment indiqué rencontrer des difficultés avec leurs trésoreries sur l’application du remboursement de leurs frais kilométriques, une disposition prévue dans la loi « Engagement et Proxmité » du 27 décembre 2019.

J’ai interrogé le Sénat, qui m’a confirmé que les frais kilométriques des Vice-Présidents et présidents d’intercommunalités peuvent bien être remboursés par leur intercommunalité et donc avec l’accord de celle-ci, pour l’ensemble des réunions prévues dans le cadre de leurs fonctions, en dehors de la commune qu’ils représentent.

Ci-dessous le taux des indemnités kilométriques applicable :

Textes de référence :

- Article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

- Article D. 5211-5 du CGCT

- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

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