Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes



Cette année a été marquée par un mouvement sans précédent de libération de la parole des femmes, appelant chacun d’entre nous à se saisir de ce sujet fondamental que sont les violences sexuelles et sexistes. Dès lors, il était temps que le législateur se saisisse de ce sujet.


Le Gouvernement, faisant de ce combat une grande cause nationale du quinquennat, a proposé un projet de loi "renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes". Ce dernier comportait 4 lignes directrices : allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, améliorer la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs, durcir la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral (notamment concernant les violences numériques) et enfin, s’emparer de la question du harcèlement dit « de rue » en instituant une contravention pour outrage sexiste.


L’attention particulière que je porte à ces questions, ainsi que ma place au sein de la Délégation aux droits des femmes, m’ont conduit à mener une réflexion particulièrement approfondie sur ce texte.


Après un long travail de recherches, d’auditions et de dialogues avec l’ensemble des parties, la Délégation a effectué des propositions afin d’améliorer ce projet de loi.


Comme j’ai eu le privilège de le rappeler lors de mon intervention en tant que représentante de mon groupe politique, au moment du vote définitif de la loi, nous avons été entendus sur un certain nombre de points.


Il faut notamment souligner le choix du Gouvernement de reculer concernant la création d’un délit d’atteinte sexuelle avec pénétration, qui risquait de correctionnaliser des viols relevant normalement du droit pénal. En effet, cela avait suscité une grande inquiétude chez les associations et représentants des victimes, qui craignaient que ce dispositif ne soit utilisé à mauvais escient, rendant plus complexe la caractérisation d’un viol.


Également, la proposition donnant la possibilité au procureur d’ouvrir une enquête, même en cas de prescription, en matière d’infraction sexuelle, a été accueillie favorablement par le Gouvernement. Cela permet aux victimes d’être entendues, éventuellement d’obtenir des aveux de leur agresseur, et ainsi d’entamer leur processus de reconstruction. Par ailleurs, cela permet de vérifier que l’auteur présumé n’a pas commis d’autres infractions sexuelles, qui elles ne seraient pas prescrites.


De même, nous avons été satisfaits concernant notre souhait de voir attribuer à l’Aide Sociale à l’Enfance la mission de repérer et orienter les mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.


Néanmoins, une déception demeure. La proposition de la Délégation, concernant la création d’un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans par un adulte, n’a pas été retenue.


Cette nouvelle infraction permettait, enfin, de ne plus interroger le discernement et donc le consentement des jeunes enfants en cas de rapport sexuel. Elle offrait ainsi une protection absolue des mineurs les plus vulnérables.


Il s’agit d’une proposition ambitieuse que je continuerai à porter, comme je l’ai fait dans mon courrier adressé à la Ministre de la Justice ou lors de mon passage sur la chaine parlementaire Public Sénat.


La prise de conscience collective de l’urgence de traiter de la question des violences sexuelles et sexistes s’est traduite par de réelles avancées législatives. Néanmoins, il reste à ce sujet encore beaucoup à faire et notre engagement doit continuer.

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