Le projet de loi "ELAN" : un équilibre trouvé au Sénat entre qualité et quantité



Le Sénat a terminé l’étude du Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) après deux semaines de débat et près de 1200 amendements discutés.

  • L’objectif de ce texte est de libérer la politique du logement de notre pays en construisant plus vite et plus facilement.

  • Notre assemblée s’est attachée à amender le projet de loi pour trouver un équilibre entre qualité et quantité, et pour recentrer le texte au niveau territorial. Ce travail a été rendu possible grâce à un consensus des parlementaires sur un certain nombre de points et aux multiples propositions du groupe Union Centriste.

  • Les grands axes et principes de ces réformes sont : l’aménagement plus partenarial, la facilitation du traitement de l’habitat indigne ou du déploiement numérique en secteur patrimonial, le passage à une logique de logements évolutifs dans la construction neuve, l’accélération des contentieux d’urbanisme, la réorganisation du secteur des bailleurs sociaux, l’observation et l’encadrement des loyers, la régulation de l’activité des plateformes de location de meublés touristiques, la revitalisation des centres-villes, la lutte contre les marchands de sommeil, et le déploiement du numérique.

  • Le Sénat a voulu également apporter des modifications significatives dans les rôles respectifs des maires et des intercommunalités, des obligations de production de logement social au titre de la loi SRU ou de certains aspects de la simplification des procédures notamment pour les organismes HLM.

  • Je me félicite qu’un certain nombre de points que j’ai défendu avec mes collègues aient été adoptés comme par exemple :

  • L’association des Régions et Départements à la conception des programmes de construction d’intérêt national

  • Faciliter la transformation de bureaux en logements

  • Préserver la présence d’un architecte lors de constructions publiques mais assouplir ses missions en matière de logements sociaux.

  • Assouplir les avis des ABF en matière d’habitat indigne ou pour les antennes téléphoniques mais les associer plus en amont des projets pour un dialogue renforcé avec les maires

  • Ajuster des mesures de la loi SRU pour prendre en compte les problèmes et la réalité des communes

  • Rehaussement du seuil de logement accessible pour les handicapés dans les logements neuf à 30%

Il faudra attendre la Commission Mixte Paritaire à la rentrée pour évaluer précisément l’étendue de l’apport de ce projet de loi. Le texte ayant été profondément modifié par le Sénat, une négociation importante s’annonce avec le Gouvernement afin de préserver l’ensemble de ces apports.

Permanence dans l'Yonne

2 rue de l'Egalité

89000 Auxerre

03 86 46 68 31

d.verien@senat.fr

Bureau à Paris

15 rue de Vaugirard

75291 Paris cedex 06

01 42 34 15 69

d.verien@senat.fr