PLF
Le projet de loi de finances (PLF), est un texte annuel, préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.
Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :
· La première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
· La seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.
Plus particulièrement, pour 2021, le projet de loi de finances est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de – 10 % en 2020 et + 8 % en 2021. Vous le voyez, la crise sanitaire a des effets très concrets sur la situation économique de notre pays, et c’est aussi le sens de notre mobilisation de ces dernières semaines en faveurs des petits commerçants, qui a porté ses fruits avec l’allégement des mesures de confinement annoncée par le président de la République.
Le Sénat a adopté le texte en première lecture ce mardi 8 décembre avec plusieurs ajouts. Quelques exemples :
· Rééquilibrer les effets de la crise sanitaire, en faisant notamment participer les assureurs à l’effort de solidarité.
· Accélérer et renforcer la transition énergétique en encourageant, par exemple, les compagnies aériennes à acquérir des avions moins polluants ou les ménages à acquérir un véhicule propre grâce à un prêt à taux zéro
· Préserver les recettes des collectivités territoriales en améliorant le dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes.
· Soutenir le pouvoir d’achat des ménages en relevant le quotient familial de 1570 à 1750 euros par demi-part.
Le PLFSS
Le 17 novembre, en première lecture, le Sénat avait adopté un texte enrichi par ses propositions. Ainsi, certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés :
· Le principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;
· L’annulation automatique des numéros de sécurité sociale (NIR) obtenus de manière frauduleuse ;
· L’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
Toutefois, faute d’accord avec les députés en Commission Mixte Paritaire, le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en nouvelle lecture et l’Assemblée nationale a adopté un texte différent, cette dernière ayant le dernier mot en cas de désaccord. Certains points n’ont donc malheureusement pas été retenu :
· L’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l'hypothèse caduque d'un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l'équilibre des comptes ;
· La prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une partie de la dette des hôpitaux ;
· La nécessité d'engager dès à présent la concertation sur le retour à l'équilibre financier de la branche vieillesse.