Le plantage de vigne à la suite du défrichage de forêt

Mis à jour : 16 déc. 2020

Début juillet, plusieurs élus m’ont fait part de leur étonnement de n’avoir été informés ni du défrichage de forêt ni de la plantation de vigne à la place des bois sur leurs communes.

Or, si rien n’est prévu pour prévenir des plantations, il est prévu pour le défrichage une information des élus par l’administration depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019.

Le défrichement est par ailleurs soumis à une procédure d’autorisation préalable, sauf pour les boisements suivants exceptés d’autorisation :

- Les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares (seuil fixé par le Préfet), sauf s'ils font partie d'un autre bois plus vaste et si les surfaces cumulées dépassent ce seuil

- Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue est inférieure à 10 hectares. Si les défrichements sont liés à une opération d’aménagement ou de construction soumise à autorisation, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares (seuil fixé par le Préfet)

- Les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole

- Dans les bois de moins de trente ans, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation, ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne

Il peut être refusé pour neuf raisons dont le maintien des terres sur les montagnes ou les pentes, l’existence des sources et des cours d’eau, ou encore la protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier du ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels.

Cette information aux Maires est effectivement importante pour qu’ils puissent prévoir en amont les effets. J’ai donc écrit au Préfet afin que ses services vérifient la bonne application de cette nouvelle loi.

En parallèle, j’ai écrit au Ministre de l’Agriculture pour que lui suggérer de faire évoluer la loi concernant les plantations de vigne. Il n'y est pas favorable, m'expliquant que les procédures venaient d’évoluer pour réduire les contraintes appliquées aux viticulteurs (passage d’une déclaration préalable à une déclaration simple, de telle manière que les douanes n’aient pas l’information en amont).

Textes de référence :

- Articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-6, L. 342-8 et L. 363-1 du Code forestier

- Article D. 665-11 du Code rural

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