Le FNGIR

Le fonds national de garantie individuelle de ressources, plus communément appelé FNGIR, a été crée en 2011, pour gommer les disparités provoquées par le remplacement de la taxe professionnelle par de nouvelles taxes collectées différemment (la contribution économique territoriale ou CET, constituée de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de la CFE, la cotisation foncière des entreprises).


Concrètement, les communes et les EPCI recevant une CET plus importante que leur ancienne taxe professionnelle versent le surplus à ce fonds, réparti entre les collectivités qui, elles, touchent une CET inférieure à leur ancienne taxe.

Un beau mécanisme de solidarité, sauf que le montant des contributions et des attributions est gelé sur l’année… 2010, sans la moindre possibilité de révision !

Ainsi, des collectivités qui versaient d’importantes contributions au FNGIR grâce à des entreprises solides ont dû continuer, même si leur CET a chuté à la suite d’une baisse d’activité sur leur territoire.


A l’échelle nationale, l’exemple le plus souvent cité est celui de la commune alsacienne de Fessenheim. Elle devra continuer à reverser chaque année près de trois millions d’euros par an au FNGIR, même après la fermeture de la centrale nucléaire, et donc de la disparition de la ressource… mais ce cas-là a été réglé par le Gouvernement.

Des communes icaunaises ont connu les mêmes difficultés, se retrouvant dans des positions difficiles sur le plan budgétaire.

J’en ai parlé à plusieurs reprises à la Ministre de la Cohésion des Territoires, prenant l’exemple de Chailley, pour que cette situation soit corrigée.

En première lecture du Projet de Loi de Finances, L’Assemblée Nationale a adopté un amendement du groupe majoritaire et préparé en concertation avec le Ministère de la Cohésion des Territoires, prévoyant un mécanisme de compensation pour les communes ayant connu une importante perte de recettes fiscales.


Pour en bénéficier, les communes doivent :

- Constater une perte de de CFE (contribution foncière des entreprises, l’une des parties du CET avec la CVAE) supérieure à 70 %, entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds

- Verser une contribution au titre du FNGIR représentant plus de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal

Ce dispositif est une première avancée mais il ne règle toujours pas la question des bases de calcul... et toujours pas le problème de Chailley !

C’est pourquoi j’ai co-signé l’amendement de mon collègue Olivier Paccaud, proposant à mon sens un bon intermédiaire : l’amendement prévoit une actualisation des bases de calcul plutôt qu’un mécanisme de compensation, sous réserve des critères précédemment cités.

Le combat continue !

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