Le Sénat a voté la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans leur mission d'accueil des gens du voyage.
Les sénateurs ont constaté les difficultés qui se multipliaient sur le terrain, et l’absence de moyens des élus locaux qui se trouvent démunis face aux stationnements illicites de résidences mobiles sur leur commune.
Aussi, notre assemblée a voulu accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements en accordant de nouveaux outils afin que cet accueil se passe dans de bonnes conditions.
Le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements a été clarifié pour que les compétences soient clairement réparties, et les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage ont été modernisées.
Pour rappel, la compétence accueil des gens du voyage a été transféré de façon obligatoire au 1er janvier 2017 par la loi NOTRe pour les communes membres d’une communauté de commune ou d’agglomération.
Le texte prévoit plusieurs dispositions parmi lesquelles :
Une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en la matière :
- Les communes figurant au schéma départemental et les EPCI compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre
- Les communes membres d'un EPCI compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains
- L’EPCI compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation
- L’EPCI compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI
- Les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d'autres communes ou EPCI compétents
- Les communes ou les EPCI compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée
Une obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage. Concrètement, en cas de grand rassemblement, les organisateurs doivent prévenir trois mois avant le rassemblement les Préfets et Présidents de Conseil départemental, puis ces derniers doivent prévenir les maires et présidents d’EPCI deux mois avant
L’extension au Maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au Préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations
Le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.
La loi a été promulguée le 7 novembre dernier.