La loi ELAN ou le syndrome de la loi NOTRe

Mis à jour : 19 févr. 2019



Les conclusions de la Commission mixte paritaire sont arrivées en débat au sein du Sénat le 16 octobre. Le texte de loi comporte des avancées … et des reculs. Cette loi a été débattue et modifiée à l’Assemblée Nationale comme au Sénat. Naturellement, les apports du Sénat consistaient à veiller que les collectivités territoriales ne perdent pas leurs prérogatives en terme de logements ; à ce que l’expérience locale soit prise en compte et que la législation par les chiffres ne s’applique pas. Il en est ainsi des regroupements forcés de nos bailleurs sociaux qui devront, dorénavant, via un compromis, être composés de 12 000 logements.

Après ces deux lectures au Parlement s’est tenue une Commission mixte paritaire (CMP). Une commission dont l’objectif est, normalement, de trouver un compromis sur les bases des deux versions de l’Assemblée et du Sénat. Or, voilà encore une CMP qui s’est déroulée de façon surprenante, où des amendements jamais débattus ni en commission ni dans l’hémicycle ont été adoptés et où la majorité des apports du Sénat a été supprimée. La majorité … mais pas tout. Alors que faire ? La version de l’Assemblée ne me satisfaisait pas, mais certains amendements sénatoriaux corrigeaient suffisamment la loi pour que je vote cette version… Mais là, que faire ? Voter POUR un texte insatisfaisant mais « moins pire » ? Voter CONTRE et risquer de revenir à la version initiale de l’Assemblée ?

... et c’est là que l’épisode de la loi NOTRe me revient en tête : les sénateurs ont notamment voté pour les regroupements de communautés de communes de 15 000 habitants et moins, parce que c’était « moins pire » que ce que le Gouvernement et l’Assemblée Nationale avaient proposé … « moins pire » ce n’est pas le « mieux ». Ce « moins pire » leur est encore reproché aujourd’hui.

J’ai donc réfléchi à ce que serait ce « moins pire » pour savoir si, dans 5 ans, je saurai justifier mon vote. J’ai donc regardé ce qui ne me convenait pas dans cette version issue de la CMP :

- Un groupe d’organisations de logements sociaux devra compter au moins 12 000 logements ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les SEM ; on crée la Société anonyme de coordination (SAC). On ne veut pas de millefeuilles mais on en invente !


- Dans le cadre de vente de logements, le Sénat demandait à l’organisme fournisseur un état du bâti et des travaux réalisés pour éviter de vendre à des personnes ne pouvant pas investir plus que le prix du logement des appartements à réhabiliter. Ne pas faire cela, c’est risquer de créer de nouvelles copropriétés dégradées dont on sait qu’il est très difficile ensuite de les réhabiliter car leurs habitants sont trop pauvres pour faire des travaux. L’immeuble se dégrade et les gens quittent les lieux en vendant à des personnes encore plus pauvres, ce qui empire le problème

- Dans le cas d’une vente de logements sociaux, seul l’avis conforme des maires des communes n’ayant pas atteint le taux "SRU" est sollicité. Pour les bons élèves, aucun avis n’est demandé, quand bien même ils auraient donné le terrain ou subventionné la construction…  c'est tout de même cavalier !

- Les organismes HLM ne seront plus soumis au titre II de la loi MOP. Ce titre permettait de confier une mission à un architecte pour toute création de bâtiment.

La loi ELAN n’interdit pas de donner une mission complète allant de la conception à la réalisation, mais permet de s’en acquitter. Aussi, un organisme HLM pourra demander à un architecte de faire un permis de construire, mais ce dernier n’aura plus l’ensemble des missions normalement dévolues. Pourquoi pas, me direz-vous. Eh bien, pour savoir ce que cela risque de provoquer, il suffit de connaître l’origine de la loi MOP : elle est née du souhait d’abolir les grands ensembles construits à un moment où l’urgence était de loger les gens. Ces grands ensembles ont créé des banlieues que l’on connait aujourd’hui et qu’on essaie avec beaucoup de mal de réhabiliter. Olivier Guichard en 1973 a mis un coup d’arrêt à ce type de projet... et on voudrait recommencer ?


- La suppression de l’avis conforme de l’ABF pour l’habitat délabré et les aménagements liés à la téléphonie et au numérique. Là encore, on se dit pourquoi pas. Et là encore, c’est le passé qui vient éclairer l’avenir : la procédure de l’avis conforme de l’ABF a été créée par André Malraux pour lutter contre la démolition du bâti ancien dégradé pour éviter, sous prétexte de coût, de détruire ce qui faisait - et fait encore - la richesse de la France, son patrimoine. Supprimer l’avis conforme de l’ABF, c’est laisser les clefs aux Maires. Même si je prêche pour la liberté des maires, ces derniers ont souvent besoin de l’appui d’un pouvoir fort pour lutter contre certains promoteurs pour lesquels il est plus intéressant de démolir de l’ancien et de construire du neuf, plutôt que de réhabiliter des bâtiments à haute qualité patrimoniale

C’est donc la raison pour laquelle j’ai voté contre, comme une minorité de mes collègues sénateurs. Une minorité… ce qui veut dire que cette loi a été votée.

Alors, consolons-nous en retenant les points positifs de ce texte :

- Le retour au cœur du débat de la revitalisation des centres-bourgs avec la reprise de certaines propositions sénatoriales


- Le renforcement de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui a pour mission de se prononcer sur les demandes d’autorisation de création ou d’extension des commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m². Ainsi en matière de composition, des représentants des chambres consulaires (Chambres d’agriculture, Chambres des métiers et de l’artisanat, Chambres de commerce et d’industrie) pourront être présents lors des commissions. De plus, un membre de la CDAC pourra exposer à la CNAC un dossier qui fait l’objet d’un litige

- L’allégement des dates de l’application des sanctions en cas de non-respect par les communes de la loi SRU


- L’augmentation du seuil de logements neufs accessibles pour les personnes handicapées de 10%, comme prévu initialement par le Gouvernement, à 20%

- La possibilité d’attribuer des logements sociaux aux plus démunis en dehors des quartiers prioritaires


- Le maintien de l’avis conforme de l’ABF sur la délimitation d’un périmètre d’un monument historique

- La facilitation de la réhabilitation énergétique des bâtiments et des habitats notamment grâce au Carnet numérique du logement. C'est un outil très attendu des professionnels : il prévoit de "créer pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement". Ce carnet deviendra obligatoire en 2020 pour toute construction neuve, et en 2025 pour les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation.


C'est mieux que la version initiale, et je serai attentive à l’évolution de nos structures de logements HLM pour que les grands perdants, plus que les communes, ne soient pas nos habitants, notamment en milieu rural.

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