La commission des Lois

La commission des Lois ou commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, dans sa version allongée, est l’une des 8 commissions permanentes du Sénat. Elle comporte 49 membres et est présidé, depuis le 7 octobre 2020, par le sénateur LR du Rhône, François-Noël Buffet.


François-Noël Buffet


La commission des lois a un domaine de compétence particulièrement large puisqu’elle a vocation à intervenir sur de nombreuses branches du droit (Civil, pénal, commercial, constitutionnel…) mais également sur les questions relatives aux libertés publiques, à l’organisation des collectivités territoriales ou de la justice. C’est d’ailleurs à ce titre que j’ai été chargée de l’examen des crédits alloués au ministère de la Justice dans le cadre du PLF 2021. A cet effet, nous avons auditionné, entre autres, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin ou encore le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti. Je l’ai, à cette occasion, interrogé sur la très forte augmentation des couts de construction des nouveaux palais de justice, sur l’avancée du déploiement des outils numériques à destination des magistrats et greffiers mais aussi sur la mise en œuvre pratique du Bracelet Anti-Rapprochement.


Le budget Justice 2021 en quelques chiffres

· 7 % d’augmentation, soit 657 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2020 pour un total de 8,2 milliards d’euros.

· 6%, soit 208 millions d’euros, 3,7 milliards au total de crédits alloués aux juridictions judiciaires.

· 6% d’augmentation, soit 227 millions d’euros, pour les crédits immobiliers.

· 10% supplémentaire, soit 267 millions d’euros, pour l’équipement informatique, avec notamment le plan de transformation numérique.

· 27,5 millions d’euros en plus, soit 534 millions d’euros, pour l’amélioration de la rétribution des avocats grâce à l’aide juridictionnelle.

· 11,38% d’augmentation, soit 32 millions d’euros au total, pour les crédits alloués à l’aide aux victimes.

Pour en savoir plus : l'« Essentiel » du budget Justice 2021.

Posts récents

Voir tout

Le dépôt de pain communal : les étapes à suivre

Face à l’absence de boulangerie et, plus généralement, de commerce, de nombreux élus réfléchissent à de nouvelles solutions pour leurs communes. Nombre d’entre eux souhaitent mettre en place un dépôt

Rappel : la réserve parlementaire n’existe plus !

Plusieurs communes et associations m’ont récemment demandé un soutien financier au titre de ma réserve parlementaire. Malheureusement, nous n’avons plus d’argent pour financer quelque projet que ce so

Les engagées de l’Yonne : appel à candidatures !

Vous pouvez d’ores et déjà inscrire sur votre calendrier la date du samedi 5 mars 2022 pour un nouvel événement, « les engagées de l’Yonne ». Cette cérémonie, organisée la veille de la Journée interna