La commission des Lois

La commission des Lois ou commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, dans sa version allongée, est l’une des 8 commissions permanentes du Sénat. Elle comporte 49 membres et est présidé, depuis le 7 octobre 2020, par le sénateur LR du Rhône, François-Noël Buffet.


François-Noël Buffet


La commission des lois a un domaine de compétence particulièrement large puisqu’elle a vocation à intervenir sur de nombreuses branches du droit (Civil, pénal, commercial, constitutionnel…) mais également sur les questions relatives aux libertés publiques, à l’organisation des collectivités territoriales ou de la justice. C’est d’ailleurs à ce titre que j’ai été chargée de l’examen des crédits alloués au ministère de la Justice dans le cadre du PLF 2021. A cet effet, nous avons auditionné, entre autres, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin ou encore le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti. Je l’ai, à cette occasion, interrogé sur la très forte augmentation des couts de construction des nouveaux palais de justice, sur l’avancée du déploiement des outils numériques à destination des magistrats et greffiers mais aussi sur la mise en œuvre pratique du Bracelet Anti-Rapprochement.


Le budget Justice 2021 en quelques chiffres

· 7 % d’augmentation, soit 657 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2020 pour un total de 8,2 milliards d’euros.

· 6%, soit 208 millions d’euros, 3,7 milliards au total de crédits alloués aux juridictions judiciaires.

· 6% d’augmentation, soit 227 millions d’euros, pour les crédits immobiliers.

· 10% supplémentaire, soit 267 millions d’euros, pour l’équipement informatique, avec notamment le plan de transformation numérique.

· 27,5 millions d’euros en plus, soit 534 millions d’euros, pour l’amélioration de la rétribution des avocats grâce à l’aide juridictionnelle.

· 11,38% d’augmentation, soit 32 millions d’euros au total, pour les crédits alloués à l’aide aux victimes.

Pour en savoir plus : l'« Essentiel » du budget Justice 2021.

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