L’allocation vétérance des corps communaux : retour sur les échanges de ces dernières semaines


En début d’année, plusieurs Maires m’ont fait part de leur surprise après avoir reçu un courrier du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), indiquant le montant que leurs communes devaient verser au titre de l’allocation vétérance des corps communaux.


Nadia CHOUBARD, Maire de Lainsecq, a d’ailleurs réuni de nombreux Maires de Puisaye-Forterre autour de Guillaume LARRIVE et de moi le vendredi 19 février. Réunion qui s’est suivie d’une autre récente avec Christophe Bonnefond, Président du SDIS. Je souhaite revenir sur ce sujet d’inquiétude légitime, pour que chacun ait bien l’ensemble des informations.

L’allocation vétérance, c’est quoi ?


L’allocation est définie comme « un acte de reconnaissance de la Nation pour les services rendus par le sapeur-pompier ». Juridiquement parlant, ce n’est pas une retraite, une pension ou une prime.


Elle est versée annuellement aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2004, après au moins 20 ans de service.

Cette durée peut être réduite en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.


L’allocation est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle est incessible, insaisissable et cumulable avec toute prestation sociale.


L’allocation vétérance, c’est financé par qui ?


Le principe général est que l’allocation vétérance est gérée par le SDIS mais financée par l’autorité de gestion : la commune (corps communal), l’EPCI (corps intercommunal) ou le SDIS (corps départemental).

Concrètement, s’agissant des corps communaux, le SDIS verse l’allocation au sapeur-pompier et transmet un titre de recette à la commune.


Si le sapeur-pompier volontaire est engagé dans le corps communal et le corps départemental, les charges afférentes au sapeur-pompier reviennent au SDIS.


L’allocation vétérance dans l’Yonne, une exception jusqu’à présent


En termes de chiffres, on dénombrait l’année passée 681 bénéficiaires de l’allocation vétérance dans l’Yonne, répartis sur 142 communes ou intercommunalités. Le montant total reversé était de 363 563,02 €.


Sur le plan historique, trois périodes sont à retenir :


- En septembre 2001, le Conseil d’administration du SDIS a décidé de prendre à sa charge l’allocation, pour soulager nos communes

- En février 2020, l’Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) du Ministère de l’Intérieur a épinglé plusieurs départements dont le nôtre car un tel financement est illégal

- En décembre 2020, le Conseil d’administration a dû mettre le syndicat en conformité avec la loi, en demandant aux communes le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation vétérance


En parallèle de ce retour à la légalité, le Président du SDIS, Christophe BONNEFOND, et les élus du Conseil d’administration furent force de proposition pour réduire au maximum la charge qui incombe aux communes.


Ces réponses ont été affinées grâce aux échanges avec la Préfecture, les parlementaires et les Maires, notamment lors des réunions organisées à Lainsecq et aux Hauts-de-Forterre. Le Conseil d’administration du SDIS propose donc les trois mesures suivantes, qui seront prochainement entérinées :

- Augmenter le nombre de « double-engagements » (corps communal et corps départemental), pour que les communes n’aient pas à supporter d’autres frais à l’avenir - Ne rien demander aux communes sur l’année 2021 - Mettre en place à partir de 2022 une participation du Conseil départemental, équivalente aux sommes engagées par les communes


De plus, une prochaine Proposition de loi arrive sur le sujet de la sécurité intérieure, et donc des pompiers. Je me suis engagée à rendre plus libre le département de prendre en charge cette allocation s’il le souhaite. Nous avons ce texte devant nous, profitons-en pour rendre légal ce que fait l’Yonne jusqu’à présent.

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