Eau et assainissement : suite et fin

Mis à jour : 19 févr. 2019





Le 3 août dernier a été promulguée la loi Eau et assainissement, qui donne la possibilité aux communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de repousser à 2026 le transfert obligatoire, initialement prévu en 2020, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la Communauté de communes.


Ce refus doit intervenir avant le 1er juillet 2019, via une minorité de blocage composée d’au moins 25 % des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20 % de la population. Elles doivent délibérer en ce sens dans le temps imparti et en faire part à la Communauté de communes. Dans ce cas, le transfert de compétences aura lieu le 1er janvier 2026. Notons que ce report est possible même si le transfert a déjà fait l’objet d’une inscription dans les statuts de l’intercommunalité mais que la compétence n’est pas effectivement exercée.


Je suis satisfaite qu’un compromis concernant la gestion des eaux pluviales ait été trouvé afin que cette compétence soit optionnelle pour les Communautés de communes, même si je regrette qu’elle reste obligatoire pour les Communautés d'agglomération à compter de 2020. 

En revanche, il est regrettable que l’Assemblée et le Gouvernement n’aient pas retenu la proposition votée par le Sénat qui consistait à appliquer ce report de transfert de compétences aux Communautés d’agglomération.

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