Décès d’une personne isolée : quelle responsabilité pour le Maire ?

Mis à jour : 22 juil. 2019


Lors de ma venue à une réunion dans la Communauté de Communes du Tonnerrois, fut abordé un sujet grave par les maires de Tonnerre et d’Epineuil, concernant la responsabilité des maires dans le cas du décès de l’un de ses administrés, lorsque ce dernier n’a aucun proche à proximité au moment de l’établissement du certificat de décès. 
 
 Dans quelle mesure ? 

Lorsqu’une personne décède, la Gendarmerie vient constater la mort naturelle, mais comme seul un médecin est habilité à établir un constat de décès, le maire doit rester près du corps en attendant l’arrivée du médecin… Comme vous le savez, un médecin à la campagne peut parfois mettre 5 à 6 heures pour venir ! Les Gendarmes - eux - repartent en mission une fois leurs constatations faites.

 Certes, pour inciter les médecins à prendre en compte ces délais, il y a eu des modifications : un décret « relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient » est paru au « Journal officiel » du 11 mai 2017.

 Les médecins libéraux et salariés des centres de santé touchent depuis 100€ (mais qui paie ?) pour l’établissement du constat, mais cette somme ne résout en rien la pénurie de praticiens qui est la principale cause des délais d’attente. 

 J’ai interrogé le Gouvernement sur la possibilité de confier l'établissement du certificat de décès à d'autres professionnels. 

 Parce qu’effectivement, rémunérer 100€ cet acte comme cela se pratique désormais c’est très bien, mais ce n’est hélas pas suffisant ! Et surtout, ce n’est pas la solution au problème… 
 L’augmentation du numerus clausus non plus, d’ailleurs ! Du moins pas avant que nous n’en voyions les effets, à savoir dans 10 ans. 

 Pourquoi ne pas confier l’établissement du contrat de décès aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux infirmières ? Après une formation adéquate, ils auraient pu avoir la capacité d'établir les constats de décès.

 Le Ministère des solidarités et de la santé ne semble pas de cet avis. Il m’a été répondu que “(…) la certification du décès est un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers”. (…) “Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital”.

 Nous avons donc abordé ce sujet lors de l’examen du Projet de Loi Santé. 

L’amendement voté au Sénat, validé par une commission Mixte Paritaire conclusive, vient solutionner (provisoirement) l’établissement du certificat de 
décès : un médecin retraité ou un étudiant en 3e cycle ont désormais la possibilité d’établir ces certificats. 









Posts récents

Voir tout

Guide des demandes de subventions 2020

Vous trouverez dans le guide ci-dessous la mise à jour du Guide des aides 2020, récapitulant les différentes aides à destination des communes, par type de projet. Vous retrouverez également les coor

Permanence dans l'Yonne

2 rue de l'Egalité

89000 Auxerre

03 86 46 68 31

d.verien@senat.fr

Bureau à Paris

15 rue de Vaugirard

75291 Paris cedex 06

01 42 34 15 69

d.verien@senat.fr