Crimes sexuels sur mineurs : une avancée législative majeure.

Le 21 janvier a été adoptée au Sénat, à l'unanimité, la proposition de loi portée par ma collègue Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.


Celle-ci crée une infraction spécifique interdisant tout acte sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans en le punissant de la même peine qu'un viol, à savoir 20 ans de prison.


Cette loi, fruit de nombreuses auditions et consultations, est un tournant sociétal majeur. En effet, aujourd'hui, il est nécessaire de prouver qu'il y a eu "violence, contrainte menace ou surprise pour que l'absence de consentement soit caractérisé et que le viol soit donc prouvé. Dans ces affaires, le déséquilibre entre un adulte, figure naturelle d'autorité, et un enfant, vulnérable et facilement manipulable, est flagrant.


Il n'est donc pas acceptable de continuer à faire peser sur les jeunes victimes la nécessité de prouver leur refus d'une relation sexuelle avec un majeur. Avec cette loi, nous posons un interdit fort et nécessaire.


Nous renforçons également la protection pour les mineurs entre 13 et 15 ans . En effet, les notions de contrainte ou de surprise, indispensables pour qualifier de viol un acte entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur, pourront résulter directement de l'age de la victime.


Ce texte, qui poursuit son chemin à l'Assemblée nationale, reviendra au Sénat dans les prochaines semaines.


Là où nous avions opté par une interdiction forte sous 13 ans et un renforcement de la protection entre 13 et 15 ans, le gouvernement va nous proposer de créer l'interdiction à 15 ans. Pourquoi pas ! Si nous ne l'avons pas fait, c'est parce que ce même gouvernement, en juillet 2018, nous avait dit que ce n'était pas possible.


La mobilisation sur ce sujet l'a fait évoluer, tant mieux et nous l'accompagnerons, car, en définitive, un enfant n'est JAMAIS consentant à une relation sexuelle.

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