Courrier envoyé à Nicole Belloubet, co-signé par Annick Billon


A l’approche du débat au Sénat concernant le projet de loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, j’ai écrit à la Ministre de la Justice, avec Annick Billon, Présidente de la Délégation aux droits des femmes.


Depuis maintenant un an, aussi bien au niveau international que national, la parole de la femme s’est libérée. La société civile s’est saisie de ce sujet primordial, dès lors, il était temps pour le législateur de se montrer intraitable concernant les violences sexuelles.

Malheureusement, le projet de loi votée à l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisant.


Certains points peuvent être améliorés, c’est pourquoi nous avons souhaité faire part à la Ministre de certaines de nos propositions :

- Donner la possibilité au procureur d’ouvrir une enquête au-delà du délai de prescription en matière d’infraction sexuelle - Inscrire dans les missions des services de l’Aide Sociale à l’Enfance le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles - Augmenter l’indemnisation en matière de licenciement pour motif discriminatoire, afin de garantir aux victimes une meilleure prise en charge des préjudices subis au titre du harcèlement


Plus particulièrement, en ce qui concerne la protection des mineurs contre les violences sexuelles, le projet de loi est insuffisant. Nous proposons donc la création d’une nouvelle infraction. Cette dernière criminalisera tout rapport sexuel entre un mineur de moins de treize ans et un adulte, tel que cela se fait au Danemark ou au Royaume-Uni.

Notre proposition offre une protection efficace des enfants les plus vulnérables. Elle permettrait, enfin, de ne plus se poser la question du discernement et donc du consentement des jeunes enfants en cas de rapport sexuel.


Elle permettrait également d’évacuer le risque, attesté par de récentes affaires, d’alourdir le traumatisme des victimes et la douleur de leur famille par une déqualification d’un crime en délit.


Il est de notre responsabilité de protéger au mieux nos enfants, en voici l’occasion pour le Gouvernement.

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