Élus & arrêt maladie. Comment déclarer ses sorties quand on est un élu ?



Il y a quelques années, les Maires ont été rattachés au régime général de l’Assurance Maladie.

Percevoir une indemnité de Maire ouvre des droits sur ce régime, en corrélation avec les cotisations. Cela représente beaucoup d’avantages mais aussi quelques inconvénients : les Maires ne considéraient pas que leur mandat était un travail au sens premier du terme, surtout lorsqu’ils avaient déjà un travail à côté. C’est un peu moins vrai pour les Maires de grandes villes dont le mandat représente l’activité principale.

Lors de ce rattachement, un problème est apparu : le congé maladie.

En France, il faut se rendre chez son médecin pour qu’il remplisse un “arrêt de travail” que l’on présente à son employeur. De ce fait, à la place du salaire, on perçoit des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie.

Cet arrêt est soumis à certaines conditions : respecter les horaires de sorties et “ne pas faire d’activités non autorisées”.

À partir d’une démarche classique un problème a été soulevé :

Lorsqu’on avait un emploi que l’on cumulait avec la fonction d’élu, si l’on tombait malade nous demandions à notre médecin de faire un arrêt de travail pour notre emploi - pas pour notre mandat - et nous restions à la maison, en y respectant les plages horaires de présence obligatoire.

Parfois même, du fait du type de maladie, souvent pour des longues maladies, nous n’avions aucune limite horaire dans nos sorties.

Mais beaucoup ignoraient que dans “activités non autorisées”, il y avait l’exercice d’un mandat ! En fait, personne ne le savait…

Les Caisses Primaires ont alors commencé à demander des remboursements arguant du fait que l’élu s’était rendu à tel Conseil Municipal, à telle date, ce que tout le monde savait au demeurant… Elles signalaient alors que la présence à un Conseil Municipal était une “activité non autorisée”… et que le médecin aurait dû préciser que la maladie n’était pas incompatible avec le mandat électif.

Il fallait donc demander à son médecin d’autoriser une activité.

Les élus - à juste titre - n’étaient pas contents… Comment pouvaient-ils deviner que dans les activités non autorisées, il y avait leur mandat ? Pourquoi n’était-ce inscrit nulle part sur la notice de l’arrêt de travail et pourquoi les médecins n’étaient-ils pas au courant ?

Des élus ont donc attaqué en justice et la cour de cassation a conclu que l’activité de Maire ou d’élu parfois entraînait une “rémunération” (et non une indemnité…) et que cela rentrait dans le cadre de ce que le médecin doit indiquer comme activité autorisée.

Si on est au lit avec une bonne grippe, il est évident que l’on reste à la maison… Mais quand on a un cancer, il est possible d’aller au Conseil Municipal, voire passer tous les jours à la mairie… et souvent le médecin dit : “Si tu ne te sens pas trop fatigué, va faire ce qu’il te plaît “pour aller mieux.””

Au regard de ces mécontentements, le Sénat s’est emparé du sujet en questionnant le gouvernement, éclairant le défaut d’information des Maires et pire : celui des médecins ! Le Gouvernement a reconnu qu’il y avait un problème. Il a préconisé à l’AMF de faire une fiche sur ce sujet, en précisant l’importance de la demande à son médecin de bien autoriser le mandat d’élu municipal. Cependant, tous les Maires ne sont pas membres de l’AMF et quand bien même, encore faut-il lire ces fiches…

Cette réponse n’étant pas entièrement satisfaisante pour les Sénateurs, nous avons profité du projet de loi sur la réforme du statut de l’élu pour clarifier les choses. J’ai travaillé avec la rapporteure du texte, Madame Françoise Gatel afin d’inscrire dans le code de la Sécurité Sociale que là où la notice indique “(…) activités non autorisées”, il devait être spécifié que le mandat d’élu municipal était une activité autorisée, sauf indication contraire.

Hier, la loi disait qu’un mandat électif n’était pas autorisé, sauf si le praticien le permettait, aujourd’hui c’est l’inverse : le mandat d’élu municipal est autorisé, sauf avis contraire du médecin stipulant que l’exercice du mandat est contre indiqué.

L’amendement a été adopté en commission des lois au Sénat et il y a de fortes chances que cela soit maintenu à l’Assemblée Nationale.

Dans le même registre, j’ai aussi proposé un amendement pour signaler un problème qui peut être rencontré par les femmes élues qui posaient un congé maternité et qui pouvaient se retrouver dans une position similaire. Toutefois, ce problème ne vient pas directement de la loi mais de la règlementation.

De ce fait, la ministre a demandé aux Caisses Primaires d’assouplir le règlement, à savoir qu’une femme enceinte peut aussi être présente dans son Conseil Municipal, sauf contre indication de son médecin.

Grâce à nos actions conjointes avec Françoise Gatel et Nadia Sollogoub, la Ministre - que je remercie - a dit qu’il fallait travailler sur le sujet.

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