Éléments de la Loi d'urgence COVID-19 pour les élus

Mis à jour : avr. 1


Conseils d’installation et 2nd tour sont reportés


Deux dates sont à retenir :

- Pour les Conseils d’installation : fin mai- juin en fonction des conditions sanitaires

- Pour le 2nd tour fin juin (21 ou 28 juin)

Les dates définitives devraient être connues fin mai, si les conditions sanitaires ne sont pas réunies, un nouveau report est envisageable. Cependant les résultats du 1er tour sont sanctuarisés pour les conseils intégralement élus.

Si le 2nd tour ne peut pas avoir lieu en juin, alors il faudra réaliser une nouvelle élection à deux tours. Cette élection sera une élection partielle, elle ne concernera que les communes nécessitant un 2nd tour.

Dépôt des listes pour le 2nd tour (si élection fin juin)

La date limite du dépôt des listes du 2nd tour est fixée au mardi suivant le décret organisant le 2nd tour des élections, qui sera pris au plus tard le 27 mai.


Prolongation des mandats

Dans l’attente des conseils d’installation ou le 2nd tour, l’ancienne équipe municipale est reconduite.

Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises et le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation.


EPCI

En attendant les conseils d’installation ou de 2nd tour : prolongation des mandats des conseillers communautaires, maintien de l’ancien exécutif.


A partir du moment où la situation sanitaire permettra d’installer les nouveaux conseils municipaux, 2 cas :

  • Quand tous les conseils municipaux composant l’EPCI ont été installés (CM complet) : on peut alors installer l’organe délibérant de l’EPCI dans les conditions de droit commun ;

  • Quand certains conseils municipaux auront été installés (CM complet) et d’autres non (CM incomplet) : alors l’organe délibérant de l’EPCI est « hybride », composé de conseillers communautaires 2020 et de conseillers communautaires 2014 (prorogés).


Règles des collectivités locales durant l’épidémie

Quorum à 1/3 des membres pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans les zones géographiques où il s’applique.

Chaque membre présent pourrait détenir deux pouvoirs au lieu d’un.

Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote pourra être mis en œuvre pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Sauf dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret.

Plusieurs dispositions seront également prises par ordonnance afin de modifier :

-  les règles de fonctionnement des collectivités territoriales (délibération collégiale à distance) ;


-  les règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;


-  les règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;

-  les règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires;


-  les dates limites d’adoption des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;


-  les règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ;


- les règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives.

Ces modifications ne sont pour le moment pas très précises, elles devraient l’être dans les prochains jours par les annonces du Gouvernement.

Prolongation du régime de la campagne électorale

Reprise de la campagne électorale 2 semaines avant le vote.

Pour les candidats du 2nd tour :

Le plafond des dépenses électorales sera majoré pour tirer les conséquences de l’allongement de la période de financement (qui s’étendrait désormais du 1er septembre 2019 jusqu’au second tour des élections en juin 2020).

Le délai dont disposeront les candidats pour déposer leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rallongé : 10 juillet 2020 à 18 heures pour les candidats au 1er tour, pour le second tour, la date limite est fixée au 11 septembre à 18 heures.

Les règles applicables à la propagande, notamment en ce qui concerne l’interdiction d’apposer des affiches en dehors des panneaux dédies sont rallongées.

Budget

Report au 31 juillet pour l’adoption des budgets et de l’arrêté du compte administratif pour les collectivités et leurs établissements publics. Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif pourra engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Verbalisation possible par la police municipale en cas de non-respect du confinement

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